ARCEA – Concept et Rénovation.

Conditions Générales de vente. En date du 01.01.2011

Les présentes conditions générales de vente (ci-après appelées les « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des prestations des travaux proposés par la société ARCEA. Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations entre "ARCEA" et le CLIENT qui souhaite bénéficier des prestations qu’ARCEA  propose.

Le CLIENT reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV énoncées, ainsi que des informations sur les caractéristiques essentielles de la prestation qu’il souhaite commander à "ARCEA" telles que décrites sur son devis et dans les présentes CGV. Le CLIENT, personne physique, déclare être majeur et avoir la pleine capacité juridique.

Toute commande passée par un acheteur auprès d’"ARCEA"  impliquera l'accord définitif et irrévocable du client sur l'ensemble des conditions générales de vente présentées ci-après.

Article 1 – Etudes, Commandes & Devis.

Les plans, projets et études issus de notre entreprise sont notre propriété et ne peuvent être reproduits ou communiqués sans notre autorisation écrite sous peine de poursuites.

Nos devis ne peuvent servir de pièces justificatives pour l'obtention de crédits s'ils ne sont pas revêtus de notre cachet, de notre signature et de la signature du demandeur précédée de la mention "lu et approuvé - bon pour commande"

De même nos devis, et tous documents annexes, ne peuvent en aucun cas être communiqués à une tierce personne et devront être rendus sans délai, s'il n'est pas donné suite à notre proposition.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve par le client et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente.

Chaque commande fera l'objet d'une visite des lieux.

1.1 Lors de ce déplacement, "ARCEA" évaluera la faisabilité du projet, prendra en note les souhaits et/ou idées du CLIENT et pourra prendre les cotes nécessaires à l’élaboration du futur projet. Un tarif différent est appliqué pour tout déplacement. Celui-ci est compris dans le devis.

1.2 : "ARCEA" s’engage à produire et envoyer un devis détaillé gratuit, par courrier ou courriel, au CLIENT dans un délai de deux (2) à huit (8) jours, selon les caractéristiques du projet.

1.3 : Toute commande validée par le CLIENT et conclue avec "ARCEA" nécessite un premier acompte de 40% du montant final.

Article 2 – Modalités de Paiement.

Toutes nos factures sont payables à réception. Les règlements se font par chèque postal ou bancaire ou par virement bancaire (le RIB de "ARCEA" sera alors communiqué au client). Ils sont réglés à "ARCEA" qui les encaisse au nom et pour le compte de "ARCEA". Le démarrage des prestations ne débutera qu'après vérification de l'encaissement du premier acompte sur le compte bancaire.

Le paiement ou la mise à l'encaissement du chèque s'effectue à la date d'enregistrement de votre commande.

Le paiement total se fait selon le schéma suivant : 40% à la commande, 40% lors de la réalisation et 20% une fois les travaux terminés.

Le paiement peut prendre une forme différente pour les projets dits « longs » : il sera alors établit selon la situation.

Le non-respect d'une échéance quelconque de paiement entraîne à notre gré de plein droit et sans mise à demeure soit la déchéance du terme et en conséquence l'exigibilité immédiate des sommes dues à quelque titre que ce soit et la suspension de tous travaux, soit la résolution de l'ensemble des contrats en cours. Tout retard de paiement est, de plein droit et sans mise en demeure préalable, productif d'intérêts à compter de la date d'échéance au taux de refinancement le lus récent de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points de pourcentage. 

Conformément à l'article L441-6 du code du commerce, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 euros sera appliquée pour toutes les factures non payées à l'échéance. Nous nous réservons le droit de demander une indemnisation supplémentaire en produisant des justificatifs.

Article 3 – Tarifs & Offre.

3.1 : Les tarifs présentés sur le devis sont basés sur le coût Hors Taxe des produits et/ou de la prestation. Le montant T.T.C. (Toutes Taxes Comprises) est indiqué à la fin du devis, une fois la T.V.A. à 5,5% ajoutée au  montant H.T. Il est nécessaire au CLIENT d’envoyer l’attestation T.V.A. 5,5 % au moment de la validation de commande par celui-ci. Dans le cas échéant, la T.V.A. à 20% sera appliquée.

3.2 : L’offre mentionnée sur le devis final est valable 90 jours. Au-delà de cette limite, il est nécessaire pour le CLIENT de contacter "ARCEA" afin d’établir un nouveau devis.

Article 4 – Responsabilité.

3.1 : Le Client.

Le CLIENT s’engage à être responsable de la sauvegarde des informations et documents transmis par "ARCEA" au titre de ses prestations.

Etre seul responsable des informations qu’il communique à"ARCEA", que ce soit par courriel ou lors du déplacement sur le lieu.

3.2 : ARCEA.

"ARCEA" s'engage à exécuter les prestations comme il se doit, à assurer la protection de l'environnement et à nettoyer le chantier après son passage au domicile.

"ARCEA" se réserve le droit de refuser une commande si l’entreprise a, auparavant, rencontré des problèmes quant aux responsabilités d’un CLIENT.

Le contenu de la commande effectuée par le CLIENT appartient à "ARCEA" jusqu’au paiement intégral du CLIENT selon la loi 80335 du 12 mai 1980.

Article 5 – Droit de rétractation

Le CLIENT dispose d'un délai de sept (7) jours francs à compter de la réception de votre confirmation de commande (acceptation du devis définitif) pour exercer votre droit de rétractation auprès d'"ARCEA" sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalité. Toutefois, le droit de rétractation ne peut être exercé dès lors que l'exécution des prestations a commencé, avec votre accord, avant l'expiration du délai susvisé.
En cas d'exercice du droit de rétraction dans le délai énoncé, l'acompte versé à la commande sera remboursé dans un délai inférieur à trente (30) jours après la réception de votre réclamation par nos soins.

Le CLIENT peut exercer son droit de rétractation en adressant un courrier à "ARCEA" - 105, rue de l'abbé Groult 75015 Paris

Article 6 – Réserves & cas de force majeure.

Aucune prestation ne pourra être assurée si :

5.1 : Il est impossible d'accéder au/dans le lieu de résidence du client.

5.2 : En cas d'événement accidentel ou de force majeur.

5.3 : "ARCEA" se laisse la possibilité d’immédiatement cesser d'assurer ses prestations si les conditions de travail à leur lieu d'exécution risquent de mettre sa sécurité en danger.

Sans préjudice des définitions de la loi et de la jurisprudence en la matière, il convient d'entendre par force majeure toute circonstances indépendante de notre volonté qui empêche provisoirement ou définitivement l'exécution du contrat, entre autres dans les cas suivants : guerre, menace de guerre, émeutes, mobilisation totale ou partielle, grèves, pénuries de matières premières, marasme des livraisons des sous-traitants, circonstances imprévues dans l'entreprise, difficultés dans les transport, limitation des importations et/ou exportations, gel, incendie, épidémie, catastrophes naturelles, et autres imprévus empêchant partiellement ou totalement la fabrication ou le transport des marchandises. Ces dispositions sont également d'application au cas où des circonstances telles que précitées affecteraient des sites de production, des sous-traitants ou d'autres commerçants dont nous dépendons pour certains biens et services. Au cas où nous ne pourrions respecter nos obligations découlant du contrat en raison d'un cas de force majeure tel que précitées, nous serions habilités, sans intervention judiciaire, à suspendre l'exécution du dit contrat jusqu'à ce que cesse le cas de force majeure ou, le choix nous incombant, à résilier le dit contrat en tout ou en partie, également sans intervention judiciaire et sans être tenu à des dommages intérêts.

Article 7 – Clause de renonciation.

Le fait pour notre société de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses. De même, la renonciation à une ou plusieurs clauses quelconques des présentes n'entraîne en rien la renonciation aux autres clauses, qui demeurent valables en tout état  de cause.

Article 8 – Propriété Intellectuelle.

Toutes les productions présentes sur www.Arcea.fr sont réservées au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. À ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule est autorisée l'utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes, voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle du site d’"ARCEA" est strictement interdite.

Article 9 – Identification.

Le Prestataire : "ARCEA", SAS,  siège social : 105, rue de l'Abbé Groult 75015 Paris - Tél.: 01.56.23.17.56

Mail : devis@arcea.fr

Article 10 – Informatiques et Libertés. 

Les informations et données vous concernant sont nécessaires à la gestion de votre commande et à nos relations commerciales. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles sont destinées exclusivement à "ARCEA".
« ARCEA » s'engage à ne pas utiliser les coordonnées du client et notamment son adresse e-mail pour lui communiquer des offres commerciales et/ou communiquer à d'autres entreprises les données le concernant.
Conformément à la loi " informatique et libertés " du 6 janvier 1978, le client bénéficie d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux informations le concernant en écrivant à l'adresse suivante : "ARCEA", 105, rue de l'Abbé Groult – 75015 Paris.

Article 11 – Droit applicable.

Les Conditions Générales de Vente présentes, ainsi que toutes les opérations de fourniture de prestations de services qui y sont visées sont soumises pour leur conclusion, leur interprétation, et leur exécution au droit français. Tous les différends, quels qu'ils soient, entre l'entreprise et son client, seront réglés par le Tribunal de commerce de Paris, même en cas de recours de garantie pluralité de défendeurs ou attribution d'une autre juridiction de la part de notre client.